La rupture conventionnelle est le mode de séparation le plus utilisé en France après la démission : plus de 500 000 ruptures sont homologuées chaque année. Ce dispositif, créé en 2008, permet au salarié et à l'employeur de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord, tout en ouvrant droit au chômage. En 2026, les règles de calcul de l'indemnité et la fiscalité ont évolué. Voici le guide complet pour bien négocier et sécuriser votre départ.
Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du CDI (contrat à durée indéterminée), encadré par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail. Elle se distingue de la démission et du licenciement sur plusieurs points essentiels :
Critère
Démission
Rupture conventionnelle
Licenciement
Initiative
Salarié
Accord mutuel
Employeur
Indemnité de départ
Aucune
Oui (minimum légal)
Oui (minimum légal)
Droit au chômage (ARE)
Non (sauf cas particuliers)
Oui
Oui
Préavis
Oui (1 à 3 mois)
Non (date négociée)
Oui (sauf faute grave)
Contestation possible
Non
12 mois
12 mois
Avantage clé : La rupture conventionnelle est le seul mode de départ à l'initiative du salarié qui ouvre droit aux allocations chômage (ARE). C'est pourquoi elle est si populaire pour les reconversions professionnelles, les créations d'entreprise ou les projets personnels.
Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle
L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Voici le barème en vigueur en 2026 :
Barème légal minimum
Ancienneté
Indemnité par année
De 0 à 10 ans
1/4 de mois de salaire brut par année
Au-delà de 10 ans
1/3 de mois de salaire brut par année
Le salaire de référence est le plus favorable entre : la moyenne des 12 derniers mois ou la moyenne des 3 derniers mois (avec prorata des primes annuelles).
Exemples de calcul
Ancienneté
Salaire brut mensuel
Indemnité minimum
3 ans
2 500 €
1 875 €
7 ans
3 000 €
5 250 €
12 ans
3 500 €
10 500 €
20 ans
4 000 €
23 333 €
En pratique, négociez davantage : Le minimum légal est un plancher. Selon votre situation (poste clé, ancienneté longue, contexte de l'entreprise), vous pouvez négocier 1,5 à 3 fois le minimum légal. Les cadres obtiennent en moyenne 1,5 à 2 mois de salaire par année d'ancienneté.
Procédure étape par étape
La rupture conventionnelle suit une procédure stricte, sous peine de nullité :
Demande d'entretien : L'une des parties (salarié ou employeur) propose un ou plusieurs entretiens. Aucun formalisme obligatoire pour la demande initiale, mais un écrit (email, courrier) est recommandé.
Entretien(s) préalable(s) : Au minimum un entretien est obligatoire. Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur. L'objet est de discuter des conditions de départ (date, indemnité).
Signature de la convention : Le formulaire Cerfa n°14598 est rempli et signé par les deux parties. Il mentionne la date de fin du contrat et le montant de l'indemnité.
Délai de rétractation : 15 jours calendaires. Chaque partie peut se rétracter sans motif pendant cette période, par lettre recommandée ou remise en main propre.
Homologation par la DREETS : À l'expiration du délai de rétractation, le formulaire est envoyé à la DREETS (ex-Direccte) qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider ou refuser. L'absence de réponse vaut acceptation.
Fin du contrat : Le contrat prend fin à la date convenue dans la convention (au plus tôt le lendemain de l'homologation).
Délai total minimum : Entre le premier entretien et la fin effective du contrat, comptez au minimum 30 à 45 jours (15 jours de rétractation + 15 jours ouvrables d'homologation). Anticipez ce délai dans votre planification.
Fiscalité de l'indemnité en 2026
L'indemnité de rupture conventionnelle bénéficie d'un régime fiscal avantageux :
Exonération d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé de : le montant légal/conventionnel, 50 % de l'indemnité totale, ou 2 fois la rémunération annuelle brute (plafonné à 278 208 € en 2026, soit 6 fois le PASS).
Exonération de cotisations sociales dans la même limite, et dans la limite de 2 PASS (92 736 € en 2026).
Forfait social employeur : depuis 2023, la contribution patronale spécifique est de 30 % sur la part exonérée de cotisations (contre 20 % avant). Ce coût est à la charge de l'employeur, pas du salarié.
Attention pour les salariés proches de la retraite : Si vous pouvez liquider votre retraite à taux plein, l'indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu, sans aucune exonération. Cette règle s'applique dès que vous remplissez les conditions d'âge et de trimestres.
Droit au chômage après une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) dans les mêmes conditions qu'un licenciement :
Condition d'affiliation : avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois.
Montant de l'ARE : environ 57 % du salaire journalier de référence (SJR), avec un plancher à 31,97 €/jour en 2026.
Durée d'indemnisation : égale à la durée d'affiliation, dans la limite de 18 mois (24 mois pour les plus de 53 ans, 27 mois pour les plus de 55 ans).
Délai de carence : 7 jours incompressibles + un différé spécifique calculé sur l'indemnité supra-légale (plafonné à 150 jours).
Point important : Le différé spécifique dépend du montant de l'indemnité négociée au-delà du minimum légal. Plus vous négociez haut, plus le délai avant le premier versement d'ARE est long. Pour un salarié gagnant 3 000 € brut avec 10 000 € d'indemnité supra-légale, le différé est d'environ 105 jours.
Questions fréquentes
Quel est le montant minimum d'une rupture conventionnelle ?
L'indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois par année d'ancienneté (10 premières années) puis 1/3 au-delà. En pratique, il est courant de négocier un montant supérieur.
A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle ouvre droit à l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) dans les mêmes conditions qu'un licenciement, après un délai de carence calculé en fonction de l'indemnité perçue.